Politique de Confidentialité & Respect de la Vie Privée

1. Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des données est l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D'AUBENAS - ACCA, représentée par son Secrétariat Général, domiciliée en Mairie d'Aubenas, 4 Place de l'Hôtel de Ville, 07200 Aubenas.

2. Données Collectées & Finalités du Traitement

Dans le strict cadre de nos missions statutaires d'intérêt général, nous collectons exclusivement les données nécessaires aux démarches administratives suivantes :

• Gestion des adhésions et du registre des membres : Nom, prénom, date de naissance, adresse postale sur le territoire d'Aubenas (justificatif de domicile ou titre de propriété pour vérifier l'éligibilité légale aux territoires de chasse communaux), numéro de permis de chasser et attestation d'assurance responsabilité civile cynégétique obligatoire.
• Formulaire de contact et d'information civique : Nom, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et message textuel transmis par les usagers, riverains ou agriculteurs souhaitant signaler une concentration de sangliers ou demander la sécurisation d'un chemin de randonnée.
• Gestion des registres de battue : Émargement obligatoire des consignes de tir et de sécurité lors des battues de régulation collective, conformément au schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche.

3. Non-Commercialisation & Absence de Partage Tiers

L'ACCA d'Aubenas ne vend, ne loue, ne cède et n'échange aucune donnée personnelle à des fins commerciales ou publicitaires. Vos informations ne sont transmises qu'aux organismes administratifs compétents lorsque la réglementation l'exige impérativement (Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche pour la validation des titres, services de la Préfecture ou de l'Office Français de la Biodiversité en cas de contrôle de conformité).

4. Durée de Conservation des Données

Les données des membres sont conservées pendant la durée de leur adhésion annuelle et archivées pour une durée légale de cinq (5) années civiles pour répondre aux obligations de contrôle statutaire. Les messages reçus via le formulaire de contact sont purgés dans un délai de douze (12) mois après clôture de la demande.

5. Vos Droits & Modalités d'Exercice

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque utilisateur et adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment :

• Par voie postale : ACCA d'Aubenas - Délégué à la Protection des Données - Mairie, 4 Place de l'Hôtel de Ville, 07200 Aubenas
• Par courrier électronique : mogaasr195@gmail.com

En cas de contestation non résolue, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).

6. Bases Légales des Traitements (Article 6 du RGPD)

Chaque collecte et traitement de données opérés par l'ACCA d'Aubenas repose sur une base juridique licite clairement déterminée :

• Exécution d'une mission d'intérêt public (Art. 6-1-e) : La tenue du registre des sociétaires, le contrôle de l'apport des droits de chasse fonciers et la gestion des registres de battue répondent aux obligations imposées par le Code de l'environnement pour assurer la sécurité publique et l'équilibre agro-sylvicole à Aubenas.
• Respect d'obligations légales et réglementaires (Art. 6-1-c) : La transmission annuelle des états de prélèvements cynégétiques et des fiches d'estimation des dégâts de gibier à la Fédération Départementale des Chasseurs et à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche découle directement des arrêtés préfectoraux en vigueur.
• Consentement explicite de l'usager (Art. 6-1-a) : L'inscription volontaire à nos ateliers pédagogiques, à nos sorties de découverte de la biodiversité ou l'envoi d'un message par notre formulaire de contact est fondé sur votre consentement préalable et révocable à tout instant.

7. Politique Stricte Concernant les Témoins de Connexion (Cookies)

Fidèle à son éthique de sobriété et de respect absolu de la vie privée des citoyens, le site de l'ACCA d'Aubenas applique une politique exemplaire en matière de traceurs numériques :

8. Mesures Techniques & Organisationnelles de Sécurité

L'ACCA met en œuvre des mesures de sécurité physiques et logicielles proportionnées aux risques pour protéger l'intégrité de vos informations contre la perte, l'altération ou l'accès non autorisé :

• Chiffrement des flux (TLS/HTTPS) : Toutes les communications entre votre navigateur et notre serveur sont chiffrées au moyen d'un certificat SSL de dernière génération à clé 2048 bits.
• Contrôle d'accès strict : Seuls le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier de l'association ont accès aux répertoires des sociétaires et aux pièces d'identité fournies. Aucun fichier n'est stocké sur des plateformes grand public non sécurisées.
• Sauvegardes chiffrées hors ligne : Les données administratives font l'objet de sauvegardes hebdomadaires chiffrées conservées dans une armoire forte au siège de l'Hôtel de Ville d'Aubenas.

9. Procédure de Gestion des Violations de Données

En cas d'incident de sécurité entraînant une violation avérée de données à caractère personnel (accès illicite, fuite ou destruction accidentelle), l'ACCA d'Aubenas s'engage à notifier l'événement à la CNIL dans les 72 heures suivant sa constatation, conformément à l'article 33 du RGPD. Si la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci en seront directement et immédiatement informées par courriel ou courrier recommandé avec indication des mesures correctives déployées.

10. Registre Interne des Activités de Traitement (Article 30 du RGPD)

Conformément à l'article 30 du Règlement Européen, le secrétariat de l'association maintient à jour un registre exhaustif répertoriant chaque traitement de données : catégorie de personnes concernées, types de données, finalités, destinataires habilités et délais de conservation applicables. Ce registre est consultable sur simple demande formulée auprès de notre délégué bénévole.

11. Protection Spécifique des Données Relatives aux Mineurs

Dans le cadre des ateliers scolaires de découverte de la biodiversité et des chantiers écologiques jeunesse organisés avec le Conseil Municipal des Jeunes d'Aubenas, l'ACCA applique une vigilance renforcée concernant les données des enfants et adolescents.

Aucune donnée nominative de mineur n'est enregistrée en base de données numérique sans l'autorisation parentale préalable expresse écrite des représentants légaux. Les photographies prises lors des manifestations font l'objet d'un formulaire spécifique de cession de droit à l'image non commercial avec possibilité de floutage systématique à première demande parentale.

12. Révision Périodique & Audit Annuel de Conformité

La présente politique de confidentialité est révisée annuellement par le Conseil d'Administration de l'ACCA pour intégrer les évolutions de la jurisprudence de la CNIL et les recommandations de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI). La dernière mise à jour a été votée et approuvée en assemblée le 15 janvier 2026.