Mentions Légales & Encadrement Réglementaire

1. Éditeur du Site & Identification Juridique

Le présent site internet est la propriété exclusive de l'organisme sans but lucratif dénommé :
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D'AUBENAS - ACCA (communément abrégé ACCA Aubenas).

• Statut juridique : Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, constituée en Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) conformément aux articles L. 422-2 et suivants du Code de l'environnement français.
• Numéro RNA (Répertoire National des Associations) : W072001415
• Numéro SIREN : 900984451
• Siège Social Officiel : MAIRIE, 4 PLACE DE L’HOTEL DE VILLE, 07200 AUBENAS
• Téléphone d'astreinte & permanence : +33717443549
• Courriel de correspondance : mogaasr195@gmail.com
• Agrément administratif : Agréée par arrêté de la Préfecture de l'Ardèche au titre de la gestion d'intérêt général des territoires ruraux et cynégétiques.
• Directeur de la publication : Le Président en exercice du Bureau de l'ACCA d'Aubenas.

2. Caractère Désintéressé & Absence de Commercialité

L'ACCA d'Aubenas est un organisme à gestion strictement désintéressée. L'association n'exerce aucune activité commerciale, ne distribue aucun dividende, et n'effectue aucune vente de biens ou de prestations marchandes. L'ensemble des services, missions de surveillance rurale, battues de régulation du sanglier, aménagement de points d'eau et actions d'information des usagers de la nature sont réalisés à titre bénévole par les membres dans le cadre des missions de service public qui lui sont déléguées.

3. Propriété Intellectuelle & Données Photographiques

L'ensemble des textes, photographies de terrain, cartes topographiques d'intervention, chartes de battue et supports pédagogiques publiés sur ce site sont la propriété de l'ACCA d'Aubenas ou font l'objet d'autorisations de reproduction accordées par leurs auteurs respectifs. Toute réutilisation à des fins non commerciales d'information civique ou environnementale est encouragée, sous réserve de la mention explicite de la source « ACCA d'Aubenas ». Toute exploitation commerciale ou mercantile est formellement prohibée.

4. Hébergement & Sécurité du Service

Le site internet de l'ACCA d'Aubenas est hébergé sur une infrastructure de serveurs cloud sécurisés conformes aux normes européennes de protection des données, avec surveillance continue de l'intégrité logicielle et du protocole HTTPS.

5. Fondement Législatif de la Loi Verdeille & Code de l'Environnement

L'ACCA d'Aubenas tire son existence et ses prérogatives de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, dite « Loi Verdeille », aujourd'hui codifiée aux articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81 du Code de l'environnement français. Cette législation confère aux ACCA un statut unique dans le paysage associatif français :

• Institution d'intérêt général : L'ACCA n'est pas un club de loisirs privé, mais un organisme concourant directement à l'exécution d'une mission d'intérêt général environnemental confiée par le législateur.
• Regroupement obligatoire du territoire : L'association a pour mission de réunir les droits de chasse sur l'ensemble du territoire communal pour permettre un exercice ordonné, démocratique et sécurisé de la chasse, en supprimant le morcellement parcellaire dangereux.
• Obligation de mise en réserve : L'ACCA d'Aubenas a l'obligation légale de constituer sur au moins 10 % de sa superficie totale une réserve de chasse et de faune sauvage où tout acte de chasse est rigoureusement interdit afin de favoriser la reproduction naturelle des espèces.

6. Contrôle Administratif & Tutelle de l'État

En raison de la délégation de missions de service public qui lui sont dévolues, l'ACCA d'Aubenas est placée sous la tutelle directe de l'État par l'intermédiaire de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Ardèche et de la Préfecture de Privas. Ses statuts-types, son règlement intérieur et son règlement de chasse sont approuvés par arrêté préfectoral.

Tout citoyen, sociétaire ou propriétaire foncier peut contester les délibérations de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration devant le Préfet de l'Ardèche par la voie du recours hiérarchique, ou devant le Tribunal Administratif de Lyon, garantissant ainsi un contrôle démocratique strict et transparent de notre gouvernance.

7. Régime Comptable & Fiscale de Non-Lucrativité (Art. 261 du CGI)

L'ACCA d'Aubenas applique scrupuleusement les critères de non-lucrativité définis par l'instruction fiscale et l'article 261-7-1° du Code Général des Impôts :

• Bénévolat absolu des dirigeants : Les membres du Conseil d'Administration exercent leurs fonctions à titre entièrement bénévole. Aucun membre ne peut percevoir de rémunération directe ou indirecte, d'avantages en nature disproportionnés ou de jetons de présence.
• Absence de distribution : Aucun dividende ou excédent d'exploitation ne peut être distribué aux membres. En cas de dissolution statutaire, le boni de liquidation éventuel est obligatoirement dévolu à une autre association d'intérêt général sans but lucratif ou à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche.
• Gestion désintéressée : Les excédents annuels sont systématiquement affectés en réserve comptable pour le financement d'aménagements faunistiques ou le renouvellement du matériel de balisage de sécurité.

8. Responsabilité Civile & Régime Assurantiel

L'association a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance agréée un contrat d'assurance collective couvrant la responsabilité civile de l'association, de ses administrateurs bénévoles et de ses gardes particuliers assermentés pour l'ensemble des activités cynégétiques, citoyennes et de protection de la faune organisées sur le ban communal d'Aubenas.

Les sociétaires sont individuellement titulaires d'une assurance chasse personnelle obligatoire couvrant leur responsabilité civile illimitée pour les dommages corporels et matériels causés à autrui, conformément aux articles L. 423-16 et suivants du Code de l'environnement.

9. Droit d'Opposition de Conscience & Retrait de Terrains

Conformément à l'arrêt Chassagnou rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 29 avril 1999 et transcrit dans le Code de l'environnement à l'article L. 422-10, tout propriétaire terrien ayant des convictions morales personnelles opposées à la chasse peut demander l'exclusion de ses parcelles du territoire de l'ACCA.

Cette procédure garantit le respect scrupuleux de la liberté de conscience de chacun, tout en rappelant les obligations de non-chasse et de prévention des dommages que la loi impose au propriétaire opposant.

10. Juridictions Compétentes & Voies de Droit

Pour tout litige relatif à l'application des statuts, aux décisions d'admission ou aux actes administratifs de l'association, les voies de recours s'exercent :

• Pour les décisions administratives réglementaires : devant le Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon).
• Pour les litiges civils de droit commun : devant le Tribunal Judiciaire de Privas (10 Rue du Palais, 07000 Privas).

11. Dépôt Légal, Journal Officiel & Archivage Préfectoral

La création initiale de l'association et toutes les modifications statutaires successives ont fait l'objet d'une insertion réglementaire au Journal Officiel de la République Française (Associations). Les procès-verbaux de chaque renouvellement de bureau et les comptes financiers certifiés sont déposés annuellement auprès du greffe des associations de la Préfecture de l'Ardèche et consultables sur place par tout requérant justifiant d'un intérêt légitime.