Coordonnées Officielles de l'Association
L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D'AUBENAS - ACCA a son siège statutaire hébergé gracieusement par la municipalité d'Aubenas en plein cœur de la cité historique.
4 PLACE DE L’HOTEL DE VILLE
07200 AUBENAS, ARDÈCHE, FRANCE
Permanence Hebdomadaire en Mairie
Chaque samedi matin, un administrateur bénévole du Conseil d'Administration assure un accueil physique convivial et personnalisé au sein de la Mairie d'Aubenas :
Accueil Tous Publics & Riverains
Horaires : Tous les samedis de 09h00 à 12h00.
Salle : Bureau des Associations, Rez-de-Chaussée de l'Hôtel de Ville.
Sans rendez-vous : Retrait de matériel de clôture pour potagers, dépôt de cartes d'adhésion, questions relatives au calendrier des battues ou consultation des registres d'assemblée générale.
Charte de Confidentialité et Traitement Désintéressé des Données
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les informations recueillies dans ce formulaire sont transmises exclusivement aux bénévoles habilités du Conseil d'Administration de l'ACCA d'Aubenas pour répondre à votre demande. Elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l'instruction de votre dossier et ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale ou cession à des tiers.
Envoyer un Message au Secrétariat de l'ACCA
Remplissez le formulaire ci-dessous. Notre équipe bénévole s'engage à vous répondre par courriel ou téléphone sous un délai de 48 heures ouvrées.
Contacts d'Urgence & Astreintes Territoriales
Pour les urgences immédiates nécessitant une intervention de sécurité publique ou un constat d'accident :
- Police Municipale d'Aubenas : 04 75 87 81 00 (Tranquillité publique et circulation).
- Gendarmerie Nationale (Brigade d'Aubenas) : 17 ou 04 75 35 00 17.
- Pompiers (SDIS 07 - Caserne d'Aubenas) : 18 ou 112 (Secours aux blessés, feux de forêt).
- Fédération des Chasseurs de l'Ardèche (Privas) : 04 75 64 20 89 (Conseils juridiques et administratifs).
Accès aux Locaux Municipaux
La Mairie d'Aubenas est située sur la place centrale de la ville, à proximité immédiate du Château des Montlaur. Des parkings publics gratuits (zone bleue) sont aménagés sur la place et le boulevard Saint-Didier. Les locaux de l'Hôtel de Ville sont entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite (rampe d'accès et ascenseur).
Protocole de Déclaration des Dégâts Agricoles & Compensation
Si vous êtes exploitant agricole, viticulteur, arboriculteur ou maraîcher sur la commune d'Aubenas et constatez des dégâts occasionnés à vos parcelles par le grand gibier (sangliers, chevreuils, cervidés), voici la marche à suivre officielle :
- Signalement immédiat : Remplissez le formulaire ci-dessus avec la mention « Signalement d'incursion / Dégâts agricoles » et contactez par téléphone le référent agricole de l'ACCA. Dans les 24 heures, un bénévole se rend sur place pour évaluer l'urgence et installer si nécessaire des clôtures électriques solaires de dépannage gratuit.
- Dossier d'indemnisation légale (FDC 07) : Pour les surfaces détruites excédant les seuils réglementaires, déposez une déclaration officielle d'estimation de dégâts auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche. Un estimateur neutre et assermenté sera mandaté pour chiffrer contradictoirement le préjudice économique selon le barème départemental.
- Mission de régulation ciblée : En cas de présence persistante d'une harde destructrice, le Président de l'ACCA sollicite auprès du Préfet de l'Ardèche une autorisation spéciale de battue administrative ou d'affût exceptionnel sous le contrôle du lieutenant de louveterie du secteur.
Modalités d'Adhésion & Catégories de Sociétaires
L'admission au sein de l'ACCA d'Aubenas est rigoureusement régie par les articles L. 422-21 et R. 422-63 du Code de l'environnement, garantissant l'accès démocratique à la pratique cynégétique sans distinction sociale :
- Membres de droit (Catégorie A) : Tout résident domicilié fiscalement sur la commune d'Aubenas, ou titulaire d'un bail d'habitation principale, ou propriétaire foncier ayant apporté son territoire de chasse à l'association. L'admission est de plein droit dès dépôt du dossier complet lors de la permanence municipale.
- Membres extérieurs (Catégorie B) : Conformément à la loi, l'ACCA réserve un quota minimal de 10 % de ses cartes à des chasseurs non résidents et non propriétaires sur la commune. Les candidatures extérieures doivent être déposées par écrit avant le 1er juillet précédant l'ouverture de la saison. En cas de demandes excédentaires, il est procédé à un tirage au sort public et transparent en séance de Conseil d'Administration.
Procédure d'Opposition de Conscience pour Propriétaires Terriens
Conformément aux dispositions de l'article L. 422-10 du Code de l'environnement résultant de la loi Verdeille modifiée, tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse ayant une opposition éthique ou philosophique à la chasse peut demander le retrait de ses parcelles du territoire cynégétique de l'ACCA.
La demande doit être formalisée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche et notifiée au Président de l'ACCA d'Aubenas. Le retrait prend effet à l'expiration de la période quinquennale en cours. Le propriétaire ayant exercé son droit d'opposition s'engage formellement à ne pas chasser sur son terrain et assume la responsabilité juridique des dommages que le gibier hébergé sur sa réserve privée pourrait occasionner aux parcelles agricoles voisines.
Foire Aux Questions Administratives & Citoyennes
Quel est le coût d'une carte de sociétaire à l'ACCA d'Aubenas ?
Le tarif de la cotisation annuelle est fixé souverainement par l'Assemblée Générale. Il est strictement calculé à prix coûtant pour couvrir les primes d'assurance collective, le matériel de sécurité balistique et les aménagements environnementaux (environ 95 € par an pour les résidents d'Aubenas, 0 € pour les jeunes permis durant leur première année).
Peut-on emprunter des clôtures électriques pour protéger un potager privé ?
Oui, dans la limite des stocks disponibles au local technique de l'association. Les jardiniers amateurs confrontés à des dégâts de sangliers peuvent signer une convention de prêt bénévole lors de la permanence du samedi matin en Mairie d'Aubenas.